C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Texte complet
67. Le chiropraticien détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par le patient concerné doit, dans les 20 jours de la date de cette demande, y donner suite avec diligence.
D. 163-2013, a. 67.